jurisprudence dans le funéraire
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jurisprudence dans le funéraire

€ 5,00 TTC
Inclusief belasting
Aantal

  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
'-atteintes portées par l'administration communale aux droits d'un concessionnaire -choix de lieu de sépulture, respect de la volonté du défunt'
La Rédaction
578
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N°1017
09/2022
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