législation funéraire

€ 5,00 TTC
Inclusief belasting
Aantal

  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
une commune peut-elle limiter le nombre de corps dans une concession perpétuelle?Le permis d'inhumer est obligatoire
La Rédaction
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N°1017
09/2022
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