règlementation

5,00 € TTC
TTC
Quantité

  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")

Réforme du droit des appartements en vigueur depuis le 01/01/2019

La nouvelle Loi du 18/06/2018 sur les appartements est entrée en vigueur le 01/01/2019. Le droit des appartements s'applique à toutes les propriétés divisées entre différentes personnes. Aperçu des changements les plus marquants.

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N°1017
09/2022
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