Législation
5,00 € TTC
TTC
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Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
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Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
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Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
- donation/succession : conjoints pacsés
- bâtiment : «Grenelle II» de l’environnement
- social : revalorisation des retraites des artisans et des commerçants
- formation : apprentissage et internet
- urbanisme : bâtiment menaçant ruine
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Fiche technique
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