les enfeux collectifs bientôt légalisés
  • les enfeux collectifs bientôt légalisés

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  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
en attendant la loi, déjà des agréments officiels sont accordés à des sysyèmes de cases pour ensembles collectifs
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N°1017
09/2022
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