législation funéraire
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TTC
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  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
'-cimetières militaires et monuments commémoratifs, protection de leurs abords par le biais de la réglementation de l'urbanisme -choix du lieu de sépulture remise en cause par la famille'
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N°1017
09/2022
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