Législation
5,00 € TTC
TTC
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Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
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Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
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Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
- Des ossements occupant des concessions perpétuelles peuvent-ils être exhumés et
placés dans un ossuaire communal ?
- monument : dalle fendue ?
- modification du lieu de dispersion des cendres
- doctrine administrative : contrats obsèques ; obsèques civiles, salle à
disposition ; profanation de sépultures
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Fiche technique
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