Certificat d'hérédité et acte de notoriété : la nouvelle donne

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Quantité

  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
Depuis le 01 Janvier 2008, les tribunaux d'instance n'ont plus le droit de délivrer de certificats d'hérédité ou d'actes de notoriété, ce qui supprime la possibilité pour les familles de les obtenir gratuitement.
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N°1017
09/2022
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