Les faits. Un entrepreneur a prétendu en réunion professionnelle que dans son département, on peut pratiquer les fermetures de cercueil sans respecter le délai des 24 h 00. Et d'insister ensuite par fax en reproduisant une page de doctrine juridique funéraire. Nous avons alors la désagréable surprise de constater sur ce fax que l'ouvrage en question reprend in extenso un extrait de l'instruction générale d'Etat Civil. Ses auteurs, pourtant très qualifiés, se sont gardés de commenter ce qui relève d'une coquille administrative pouvant entraîner des conséquences inadmissibles. Rappelons tout d'abord que cette instruction d'Etat Civil n'est qu'une circulaire et ne saurait contredire la loi. Il faut distinguer ce qui relève des règles professionnelles (déontologie) et ce qui relève de l'éthique, de la loi votée par les représentants du peuple français pour définir le socle des droits et devoirs s'imposant aux personnes. Pour ce qui concerne le délai des 24 h 00, certes le CGCT n'évoque que les termes d'inhumation ou de crémation. Or le respect de la vie humaine, fondé par l'article 16 du code civil, s'exerce dans une réalité médicale totalement distincte de la qualification administrative. En fait, seulement 2 % des constats de décès sont réalisés à l'appui d'une imagerie électronique (4 h 00 d'expectative dans le diagnostic par angiographie et 24 h 00 par diagnostic à l'aide d'encéphalogrammes plats). Le reste des diagnostics de décès (98 %) se base sur faisceau de présomptions du médecin (3 paramètres au moins sur 5). La nécessité de protéger la vie humaine entraîne ainsi, de facto, le respect d'un délai d'expectative de 24 h 00 pendant lequel on ne peut effectuer sur le corps un acte ruinant tout espoir de retour à la vie, comme ici la fermeture du cercueil. C'est pour cela que l'on parle depuis 1976 de transport à visage découvert, que les autopsies judiciaires et les moulages doivent attendre 24 h 00. En se basant uniquement sur l'émission du certificat médical et en occultant le respect du délai des 24 h 00, faute de certificat complémentaire relatif à un problème spécifique lié au cadavre, on réduit l'humain à sa seule dimension administrative. L'individu est alors scandaleusement rayé du registre des vivants par une gribouille au stylo et non par la preuve concrète de sa mort. La délivrance du certificat «bleu», qui n'est qu'une présomption attendant sa validation par l'évolution du corps, sert alors de justification pour les professionnels empressés. Dans ce cas, ni le silence du CGCT ni l'autorisation administrative ne sauraient protéger le professionnel fautif de violation d'une loi à valeur constitutionnelle...