législation funéraire : questions réponses

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  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
- concession et urne cinéraire - convoi pédestre, organisation - concession funéraire, pacs ou concubinage - fossoyage et commune - montant prélevable sur le compte d'un défunt - frais d'obsèques des indigents - l'esthétique des monuments
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N°1017
09/2022
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