Panorama semestriel de jurisprudences de Droit Public Funéraire

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  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
Cette chronique a pour ambition de promouvoir l'émergence d'un droit public spécifique au domaine funéraire et de présenter successivement les principales jurisprudences portant sur la législation funéraire et de signaler plus rapidement les décisions moins fondamentales – mais complémentaires – à la bonne compréhension de l'actualité funéraire.
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N°1017
09/2022
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