legislation

5,00 € TTC
TTC
Quantité

  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")

Législation

- urbanisme : permis de construire à fin de réhabilitation

- exportation : aides aux entreprises

- taxe d’aménagement : construction sans autorisation

- commande publique : pas de préférence locale ou nationale sauf a être justifiée par l’objet du marché

- urbanisme : contentieux, recouvrement des pénalités

914
999 Produits

Fiche technique

Numéro du produit
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Numéro en cours
N°1017
09/2022
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