Deux pour tous - Actualité juridique

- Une commune interdit toute exhumation avant un délai de cinq ans. Que dit la réglementation ?

- Une commune interdit la création de cases cinéraires sur des concessions funéraires : que dit la loi ?

- Une personne souhaite rétrocéder la concession de ses parents (décédés) à la commune : quelle est la marche à suivre ?

-Un concurrent communique sur les prix pratiqués par plusieurs pompes funèbres locales est-ce légal ?

- Un employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien employeur/salarié pour engager une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

- La commune peut-elle prendre des décisions rétroactives d'attribution de concessions ?