deux pour tous, législation

5,00 € TTC
TTC
Quantité

  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")

Deux pour tous

- Une famille a souhaité que le corps de leur défunt reste dans sa chambre à la maison de retraite en attendant ses obsèques, le directeur d’établissement a refusé. En avait-il le droit ?

- Le maire de notre commune souhaite intervenir sur des concessions non entretenues (végétation devenue trop importante) en a-t-il le droit ?

- Suis-je obligé d’apporter la preuve que je suis couvert par une police d’assurance couvrant la garantie décennale en tant que marbrier ?

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N°1017
09/2022
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