législation, cas concret, iffpf

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Quantité

  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")

Deux pour tous

- La mairie nous a indiqué un mauvais emplacement pour l’inhumation d’un indigent et nous demande aujourd’hui de procéder à l’exhumation en arguant de notre responsabilité. Est-ce légal sachant que la mairie refuse de faire les démarches auprès des concessionnaires lésés ?

- Quelle est la réglementation applicable aux pauses ?

- Peut-on démarcher à domicile pour la vente de contrats obsèques ?

- Peut-on utiliser des sacs à ossements pour l’ossuaire lors de reprises de concessions abandonnées ?

- La mairie revend des monuments abandonnés aux particuliers est-ce légal ?

- Une concession est nominative. Si le concessionnaire est toujours vivant, peut-il élargir sa concession à qui il le désire ?

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N°1017
09/2022
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