legislation question réponse

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  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")

Deux pour Tous - Questions d’actualité

- Un arbre présent sur une sépulture abandonnée (plus d’ayant droit connu) est tombé sur un monument et l’a abîmé. La famille souhaite se retourner vers la mairie en a-t-elle le droit ?

- Un de nos client a perdu son frère et il souhaite que celui-ci soit inhumé dans sa concession (2 places) la mairie le lui refuse en prétextant qu’il n’y aura plus de place pour son épouse, or la concession est familiale et au nom de Monsieur est-ce légal ?

- Notre mairie nous délivre une copie du bulletin de décès et non un acte de décès est-ce la même chose ?

- Un particulier peut-il construire son cercueil lui-même ?

- Je recrute un salarié qui a passé son diplôme de thanatopracteur en Belgique ?

- Est-ce qu'une mairie peut demander aux ayants-droit ne souhaitant pas renouveler de prendre à leur charge financière le démontage et l'évacuation des emblèmes et monuments funéraires, caveau, restes mortels ?

- On nous demande souvent des actes de notoriété ou des certificats d’hérédité ? Quelle est la différence ?

- Une cliente veut mettre les cendres de son mari dans leur terrain privé pour faire une petite sépulture. En a-t -elle le droit et si elle vend son terrain que doit-elle faire ?

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N°1017
09/2022
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