proposition de loi

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  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
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Proposition de loi sur les devis de pompes funèbres : l’enfer est pavé de bonnes intentions…

Sans mettre en cause le ministre lui-même en situation délicate sur le sujet, nous ne pouvions que dénoncer les effets potentiellement négatifs d’une présentation obligatoire de devis de pompes funèbres dans les mairies, rejoignant ainsi la position émise de longue date par le ministère de l’Economie à ce sujet. Jean-Pierre Sueur demande aujourd'hui à la loi d’affirmer ce dont il s’est rendu compte que le législateur a refusé d’adopter en 2008. Mais les effets prévisibles restent à redouter : mise en cause inévitable de mairies et pressions profitant aux grandes structures alors que les familles n’en tireront aucun profit...

Lettre ouverte aux députés.

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N°1017
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