Assureurs, pompes funèbres et contrats obsèques : vers un nouveau testament ?

Avec l’adoption finale de la loi sur les pratiques bancaires, au seuil de sa promulgation fin juin, c’est la sortie du tunnel pour les prélèvements bancaires qui ne se maintenaient que par tolérance d’usage. La loi clarifie le sujet et revient en deuxième main sur la problématique des contrats obsèques en y consacrant le principe d’une affectation obligatoire des fonds pour financer les funérailles à concurrence de leur coût réel.

Mais le monopole de l’appellation «contrat obsèques» au seul bénéfice des formules présentées par les professionnels funéraires n’est pas passé. En revanche, les contrats collectifs dit «packagés» perdent le caractère testamentaire de leurs prestations funéraires qui n’apparaîtront plus qu’à titre indicatif. Seul le contrat présenté par un professionnel funéraire habilité, adossé à un devis individualisé et personnalisé, gardera un caractère testamentaire concernant les prestations funéraires. Autrement dit les contrats packagés ne renverront plus les familles vers un partenaire obligatoire.