Législation funéraire

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  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")

Législation funéraire - Questions réponses

- Monument funéraire : règlement non perçu

- funérailles dues : enfant mort-né “dette alimentaire” ?

- législation funéraire : application de la loi décret sur le fichier national des contrtas obsèques

- cimetière : édifice funéraire dégradé

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N°1017
09/2022
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