Le prélèvement bancaire dans les tuyaux

5,00 € TTC
TTC
Quantité

  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")

Actualité juridique : le prélèvement bancaire dans les tuyaux

Sous l’impulsion de la CPFM qui a œuvré à la sensibilisation des parlementaires, la loi relative à
la consommation, adoptée en première lecture le 11 octobre dernier, prévoit en article additionnel
la création de l’article L.312-1-3 du code monétaire et financier aux fins de légaliser les prélèvements bancaires pour financer les funérailles.

220
999 Produits

Fiche technique

Numéro du produit
Type de produit
Genre du produit
Date du produit
Durée d'abonnement
Numéro en cours
N°1017
09/2022
FEUILLETER SOMMAIRE VERSION PAPIER VERSION NUM.