Réductions de corps

5,00 € TTC
TTC
Quantité

  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")

Jurisprudence - Réductions de corps : il faudra désormais l’accord des plus proches parents !
En protégeant les droits de requérants, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui sera lourd de conséquences financières et administratives pour les familles et pour le bon déroulement des travaux
au cimetière aux fins d’inhumer dans une concession déjà occupée.

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N°1017
09/2022
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