les sénateurs corrigent l’Intérieur : au nom de la Loi
5,00 € TTC
TTC
Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
Trois articles législatifs, trois
désaveux de circulaires du ministère
de l’Intérieur. Les initiatives
du vote sénatorial de la loi
de simplification du droit, le 14
décembre dernier, visent à limiter
les interprétations administratives
du droit funéraire et
apparaissent comme une réaction
de self défense au profit
des citoyens et des collectivités
locales.