les sénateurs corrigent l’Intérieur : au nom de la Loi

5,00 € TTC
TTC
Quantité

  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
Trois articles législatifs, trois désaveux de circulaires du ministère de l’Intérieur. Les initiatives du vote sénatorial de la loi de simplification du droit, le 14 décembre dernier, visent à limiter les interprétations administratives du droit funéraire et apparaissent comme une réaction de self défense au profit des citoyens et des collectivités locales.
212
999 Produits

Fiche technique

Numéro du produit
Type de produit
Genre du produit
Date du produit
Durée d'abonnement
Numéro en cours
N°1017
09/2022
FEUILLETER SOMMAIRE VERSION PAPIER VERSION NUM.